mentions légales

Le fait de porter une enchère implique l’acceptation des conditions de vente ainsi qu’un règlement comptant immédiat.

La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en €uros. L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot
22% TTC (vente volontaire) 14,28% TTC (vente judiciaire). Pour les ventes volontaires uniquement MAJORATION de 3% HT soit 3.60% TTC du prix d’adjudication facturés auxinternautes d’interencheres.com.

En cas de contestations ou d’enchères simultanées au moment du prononcé (adjugé) le Commissaire-priseur pourra décider de désigner l’adjudicataire ou d’annuler la vente et de reprendre les enchères.

FRAIS ET REGLEMENT DES ACHATS

Le règlement peut se faire en Espèces (dans la limite de 1000€ frais compris pour le particulier ou le professionnel ayant son domicile fiscal en France, 15000€ pour les non-résidents européens non- professionnels), Carte bancaire sur place, Virement et prélèvement sur interenchères.com (pas de paiement à distance).

En cas de paiement par virement et chèque, la délivrance des lots pourra être reportée jusqu’à l’encaissement. Par ailleurs deux pièces d’identité en cours de validité seront exigées avec le règlement.

ATTENTION, Tous frais financiers occasionnés par les moyens de paiements ou par un incident bancaire sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

POUR LES ACHATS EN LIVE via interencheres.com les règlements peuvent être prélevés directement sur votre carte bancaire, sauf indication de votre part donnée par mail uniquement à vente@martinie- encheres.com dans les 24h.
En cas de défaut de paiement par le preneur et après une première mise en demeure infructueuse, l’OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE peuvent à la demande du vendeur et conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, remettre le bien à la vente sur folle enchère. L’OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE se réservent de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente du bien sur folle enchère s’il est inférieur ; ainsi que le droit de l’exclure définitivement de leurs futures ventes.

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. »

L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE ont recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). *NOTICE D’INFORMATION TEMIS EN DERNIERE PAGE.

ORDRES D’ACHAT

L’OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui lui sont confiés. Pour être valides ils doivent être signifiés par écrit, datés, signés avec remise d’un chèque, d’un RIB ou d’espèces. Si pour un même lot plusieurs ordres d’un même montant sont émis, le plus ancien prévaut. Pour tout ordre d’achat téléphonique le demandeur est considéré preneur à l’estimation basse. En aucun cas L’OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE ne peuvent avoir leur responsabilité engagée en cas d’erreur, d’incident technique ou d’omission dans l’exécution d’un ordre écrit ou téléphonique.

SERVICE LIVE et ORDRES SECRET via interencheres.com

Enchères en direct: Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). De ce fait, vous acceptez qu’Interencheres.com nous communique tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Ordres d’achat secrets: L’OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. Dans tous les cas le seul juge de l’enchère sera le procès-verbal du commissaire-priseur.

RETRAIT DES ACHATS

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement complet de son bordereau.
L’OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE ne sont pas responsables des accidents ou détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé, les lots étant sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Enlèvement des lots uniquement sur RDV au 05 55 87 12 76 du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

ATTENTION : Les biens une fois acquittés devront être retirés au plus tard dans la semaine suivant la vente. A compter du 7ème jour après la vente, La maison de Vente MARTINIE ENCHERES facturera 5€ par lot et par jour. L’acquéreur qui souhaite que son bien soit livré devra en faire la demande expresse.

EXPEDITION DE VOS ACHATS

La société de vente OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE ne font aucun envoi. Vous pouvez si vous le souhaitez contacter : MBE Montauban mbe2795@mbefrance.fr qui établiront un devis pour votre expédition (à charge pour vous de lui régler directement les frais d’expédition).

Vous pouvez également réalisez votre propre devis en sollicitant le transporteur de votre choix.

CONTESTATIONS

Les objets sont vendus dans l’état où ils se trouvent, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée étant donné la possibilité d’une exposition préalable permettant aux futurs acquéreurs de se rendre compte de cet état. Le catalogue est rédigé de manière à faciliter la présentation des lots. Les indications données sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot, constituent l’expression d’une opinion et non l’affirmation d’un fait.

Les dimensions sont données à titre indicatif, les descriptions des lots et les rapports d’état ne sont que l’expression de la perception de L’OVV MARTINIE ENCHERES et la SCP THOMAS MARTINIE, il ne saurait constituer la preuve d’un fait. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée concernant l’état des objets et en particulier les accidents qui n’auraient pas été signalés. Conformément à la loi, seules les indications portées au procès-verbal engagent la responsabilité du commissaire-priseur et des experts qui l’assistent. Les indications fournies hors procès-verbal ne le sont qu’à titre indicatif. Les parties conviennent que tout litige ou contestation feront l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec de la conciliation le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de BRIVE. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 321– 17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion d’une vente volontaire aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.

* NOTICE D’INFORMATION : Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères

L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE sont abonnés au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II » Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE pourront conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la Page 4 sur 9 participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non.
La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE, en tant qu’abonné sont responsables de leur utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

– Pour les inscriptions réalisées par L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE: par écrit auprès de Martinie Enchères 9 rue André Devaud 19100 Brive,
– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de Page 5 sur 9 CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.
L’enchérisseur doit informer L’ OVV Martinie Enchères et la SCP THOMAS MARTINIE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

MARTINIE Enchères – N° agrément : 066-2015